Qu'est ce que la loi Scellier 2012 et quels sont ses avantages?
La loi Scellier dite aussi amendement Scellier est en service depuis le 1er Janvier 2009. La loi Scellier permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts voire même d'effacer vos impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier.
Cette loi appartient aux lois de défiscalisation, on parle de défiscalisation Scellier.
J'effectue une simulation Scellier gratuite et sans engagement et je reçois en cadeau le manuel "Conseils pour réussir mon investissement Scellier en 2012".
Au programme
1.1 Que faire pour profiter de la loi Scellier?1.2 Quels sont les plafonds de loyers en loi Scellier ?1.3 Quels sont les avantages dont je vais bénéficier avec la loi Scellier ?1.4 Suis-je actuellement concerné par la loi Scellier ?1.5 Est-il nécessaire davoir un apport financier pour se lancer?1.6 Quel type de logement acheter avec la loi Scellier ?1.1 Que faire pour profiter de la loi Scellier?
Pour bénéficier de la loi Scellier :
- Je dois acheter un bien immobilier neuf (appartement, maison) terminé ou en construction
- Je dois le louer 9 années consécutives minimum à des locataires qui en font leur résidence principale. J'ai un an pour trouver mon premier locataire en loi Scellier.
Avec la loi Scellier :
- Mon (Mes) locataire(s) ne sont soumis à aucun plafond de ressources, autrement dit la loi Scellier peut s'appliquer quels que soient les revenus de mes locataires.
- Je suis autorisé à louer ce bien à des personnes de ma famille (enfants, parents, ...) à condition qu'elles ne soient pas rattachées à mon foyer fiscal.
1.2 Quels sont les plafonds de loyers en loi Scellier classique?
Avec la loi Scellier, les prix du loyer sont soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement.
Ces prix évoluent chaque année mais sont fixés par la loi.
Les plafonds de loyers Scellier en 2012 en Scellier classique, charges non comprises, sont fixés par mètre carré, comme suit:
22.08 /m² pour la zone A1
16.38 /m² pour la zone A
13.22 /m² pour la Zone B1
10.78 /m² pour la Zone B2
7.50 /m² pour la Zone C
Zone A : Une partie de la région Parisienne, Côte dAzur, région proche de la Suisse
Zone B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de lîle de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles
Zone B2 : agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants
Depuis fin Décembre 2010, un arrêté a fixé la création de la Zone A Bis appelée aussi A1 qui inclut Paris et une partie de la région parisienne.
Découvrez la liste des communes éligible à la loi Scellier 2012 en fonction de la zone géographique
Les plafonds de loyer Scellier 2011 mensuels, charges non comprises, étaient fixés par mètre carré, comme suit :
21,70 /m² pour la zone A1
16,1 /m² pour la zone A
13 /m² pour la zone B1
10,6 /m² pour la zone B2
Les plafonds de loyer Scellier 2010 mensuels, charges non comprises, étaient les suivants :
Zone A = 21,72
Zone B1 = 15,10
Zone B2 = 12,35
En 2009, les plafonds de loyer Scellier mensuel, charges non comprises, étaient les suivants :
Zone A = 21,65
Zone B1 = 15,05
Zone B2 = 12,31
Définition des zones géographiques pour la loi Scellier
Zone A : Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, région proche de la Suisse
Zone B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50000 habitants hors B1
Zone C : quelques communes de moins de 50000 habitants qui bénéficient d'une dérogation
Depuis fin Décembre 2010, un arrêté a fixé la création de la Zone A Bis qui inclut une partie de la région parisienne.
Pour en savoir plus sur les communes Scellier de la zone A Bis
1.3 Quels sont les avantages dont je vais bénéficier avec la loi Scellier ?
Grâce à la loi Scellier, je vais bénéficier d'un avantage fiscal conséquent.
Avec la loi Scellier 2012, je vais pouvoir en effet déduire de mes impôts :
- 13% du prix de revient du logement neuf BBC acheté et ce, sur 9 ans, dans la limite d'un plafond de 300 000 dinvestissement.
- Je vais donc pouvoir économiser (au maximum) 4333 par an pour mon foyer fiscal.
La norme BBC signifie Bâtiment Basse Consommation, c'est à dire un bâtiment qui limite sa consommation d'énergie. En 2012, on parle alors de Scellier vert.
Par ailleurs, le prix de revient Scellier est la somme du prix d'acquisition et des frais afférents à l'acquisition: honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.
En plus, au cours de ces neuf années, je reçois le loyer de mes locataires.
Astuce :
Si je suis peu imposé une année (si mon économie d'impôt Scellier est supérieure à ce que je dois payer comme impôt), je pourrai reporter sur les 6 années suivantes mon crédit dimpôt.
Avec cette loi, mes impôts sont transformés en patrimoine immobilier!
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1.4 Suis-je actuellement concerné par la loi Scellier?
Si vous payez plus de 2000 euros d'impôts sur le revenu par an, vous êtes directement concerné par la loi Scellier.
L'investissement Scellier est une excellente opportunité de convertir vos impôts en patrimoine immobilier: pensez à votre avenir, à votre retraite et à vos proches!
1.5 Est-il nécessaire davoir un apport financier pour se lancer ?
Non, ce n'est pas nécéssaire.
Vous pouvez financer votre investissement par un prêt à 100% sans apport.
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1.6 Quel type de logement acheter avec la loi Scellier ?
Bien entendu, cela dépend du montant des impôts que vous payez et du prix du logement que vous souhaitez mettre.
De plus, il est préférable d'acheter un logement pour lequel il y a une demande locative avérée.
Choisissez au moins une surface de type T2, c'est intéressant dans la mesure où ce type de surface est particulièrement demandé par des familles ou des couples dont la stabilité et la solvabilité sont en moyenne plus importantes que celles des étudiants et des célibataires.
Enfin, en cas de revente, vous ferez une bonne plus-value.
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Remarque :
Loi Sellier, loi Scellié, loi Cellier, loi Celier, loi Scelier, loi Sélié, loi Celie, loi celier, loi Celié, loi Célié, loi sellier, loi selier ou loi seillier, ou loi sceillier, cette loi est souvent mal orthographiée dans les moteurs de recherche. On trouve même loie Scellier avec un e à loi!
Les internautes tapent ainsi dans les moteurs: loie Scellier,
loie Scellié, loie Cellier, loie Celier, loie Scelier, loie Sélié, loie Celie, loie celier, loie Celié, loie Célié, loie sellier, loie selier ou loie seillier, ou encore loie sceillier.
L'orthographe correcte est simplement loi Scellier car elle émane du député François Scellier.