Quelles sont les spécificités du dispositif Scellier DOM?

Pour les investissements qui sont réalisés dans les DOM et les territoires ou collectivités visés ci-dessus, le taux de la réduction d'impôt est égal (loi art. 39) :
- à 40 % pour les logements acquis ou construits et les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 ;
- à 35 % pour les logements acquis ou construits et les souscriptions réalisées en 2012 et 2013.

En outre, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % pour :
- Les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017
- Les souscriptions réalisées entre ces mêmes dates, à condition de s'engager à maintenir la location des logements, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location initial, selon les conditions prévues pour le secteur de la location intermédiaire.







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