Peut-on louer le logement à ses enfants en loi Scellier?

Oui, la loi Scellier vous autorise à louer le logement à vos enfants, à condition que ces derniers ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.

Et à partir de 2015, la loi Pinel vous permet à nouveau de louer à vos héritiers contrairement au dispositif Duflot qui l'a précédé.

Pour que la loi Scellier s'applique, vos descendants doivent être détachés de votre foyer fiscal (ils doivent déclarer séparément leurs impôts et ne pas être sur la même déclaration que la votre).

Si vos enfants sont étudiants ou de jeunes actifs par exemple et qu'ils déclarent leurs impôts séparemment, ils peuvent donc devenir vos locataires dans le cadre du dispositif Scellier.

Attention, en loi Scellier social (dite aussi loi Scellier intermédiaire), vous n'avez pas le droit de louer votre bien immobilier à vos enfants.



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