Quelles sont les formalités fiscales à accomplir en loi Scellier?

Vous vous demandez "comment déclarer mon investissement Scellier?"
ou comment déclarer mon investissement Scellier?

C'est une excellente question et voici la réponse.

Lors de votre déclaration d'impôt annuelle, il faudra signaler à l'Administration Fiscale votre acquisition Scellier.

Voici les trois formulaires fiscaux requis en Scellier :

- Le formulaire 2044 (Déclaration de revenus fonciers) :
Ce formulaire fiscal vous permet de déclarer les loyers et les charges (frais de gestion, assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d'emprunt...).
A noter : si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers (loyers), vous êtes en situation dite de déficit foncier.
Alors, bonne nouvelle, ce déficit va venir en diminution de votre revenu imposable et du coup la base de calcul de votre impôt sur le revenu, votre revenu net imposable sera diminué.
Vous indiquez alors ce déficit foncier sur ce formulaire 2042, paragraphe 4 « revenus foncier » case BC.



- Le formulaire 2042-C :
Dans le paragraphe 7 dénommé « charges ouvrant droit à réduction d’impôts », vous mettez la réduction d'impôts Scellier + le déficit foncier éventuel décrit ci-dessus.
Rappel : La réduction d'impôt Scellier est égale à 25% du prix de revient, divisée par neuf.



- Le formulaire 2044-EB (Statut du Bailleur Privé - engagement de location) : Ce formulaire déclaratif fiscal permet de prouver à l'Administration fiscale votre engagement de location. Il est aussi indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux Scellier.

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