Que dois-je faire pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier 2011 si je veux faire construire moi-même sur un terrain que je possède?

Votre question

Je possède un terrain. Je veux construire moi-même en loi Scellier, quelle date compte pour bénéficier de la loi Scellier? La date de dépôt de permis de construire? La date d'achèvement des travaux? La date de placement de mon premier locataire?

La réponse de loiscellier-info.org

Pour être éligible à la loi Scellier, ce qui fait foi est la date de votre dépôt de demande de permis de construire.

Si vous aviez déposé votre demande de permis de construire en 2010, vous bénéficiez de l'avantage fiscal de la loi Scellier 2010, vous pourrez donc réduire de vos impôts 25% du prix de revient de votre logement sur 9 ans, même si vous avez terminé la construction en 2011 et commencé à louer en 2011, le taux qui s'appliquera est celui de la loi Scellier 2010.

Ainsi, si vous aviez déposé votre demande de permis de construire avant le 31/12/2011, vous aurez droit de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier 2011.



si vous déposez votre demande de permis de construire avant le 31/12/2012, vous aurez droit de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier 2012.





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