Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Scellier?

Date de prise en compte de l'investissement Scellier

La réduction d'impôt Scellier s'applique

- si le logement a été acheté en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) l'année où le logement est livré, alors que les travaux sont terminés et est imputée sur l'impôt sur le revenu au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata).

Concrètement, si l'acte notarié de votre logement est signé en 2011 mais votre bien est livré en 2013, la réduction d'impôt s'appliquera sur les impôts qui seront versés en 2014 sur les revenus 2013. En revanche, le pourcentage de réduction d'impôt qui s'appliquera est celui de 2011 car vous avez signé l'acte notarié en 2011.

- si le logement est déjà achevé, la réduction d'impôt Scellier commence à s'appliquer l'année de l'acquisition, c'est à dire l'année de la signature chez le notaire et sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

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Date de prise en compte de l'investissement Scellier si on fait construire soi-même

Ce qui compte est la date de dépôt du permis de construire, c'est cette date qui détermine le taux de réduction d'impôt auquel vous aurez droit. Si vous déposez votre demande de permis de construire en norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) en 2011, vous aurez donc droit à 22% de réduction d'impôt sur 9 ans.

L'année de l'achèvement de votre logement va déterminer à partir de quand vous allez pouvoir bénéficier de ce taux de réduction d'impôt. Ainsi, vous terminez de construire en 2012 pour une demande de permis de construire déposée en 2011? Alors en 2013, vous allez commencer à bénéficier de votre réduction d'impôt et ce, jusqu'à l'année 2021!

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