Comment se calcule la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier?

Le loyer Scellier se calcule comme le plafond par m2 en fonction de la zone géographique du logement multiplié par la surface.

Mais comment s'évalue alors la surface Scellier à prendre en compte?

Surface Scellier

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer Scellier est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2 par logement.

Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer Scellier.

Surface habitable Scellier

Selon l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, la surface habitable inclut la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

N'y incluez pas les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface Scellier : Annexes et dépendances Scellier

Selon les articles R. 353-12 et R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, les annexes correspondent à la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.

Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).

Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m2. A cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.







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